Interventions sur "contingent" de Valérie Létard

Je comprends parfaitement le souci de M. Braye de prévoir tous les outils nécessaires pour appliquer une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux et d'organisation du peuplement. Cependant, sur le terrain, c'est le maire qui gère les problèmes au quotidien, qui accompagne les familles en difficulté imposées dans le cadre du contingent préfectoral, et qui essaie de trouver des solutions pour l'équilibre du peuplement. Il me semble donc que le maire doit être associé quant à la délégation de la gestion du contingent préfectoral au président de l'EPCI. Cette sage mesure montrerait que les présidents d'EPCI sont soucieux de continuer à travailler avec les maires au sein de leur structure intercommunale. C'est la raison pour laqu...

...era rien. En revanche, ces associations ont une très bonne connaissance des publics prioritaires. Toutes les demandes de logement ne peuvent être satisfaites, mais, dans le pourcentage de logements disponibles prévu pour différentes catégories de population, une partie doit être affectée à des publics prioritaires, qui, pour une raison ou pour une autre, sont en grande difficulté. En outre, les contingents préfectoraux, au choix des établissements publics de coopération intercommunale, pourront être délégués. Les associations n'auront donc plus de contact avec les préfets mais s'adresseront aux élus locaux. Il est d'autant plus important qu'elles puissent porter à leur connaissance leurs priorités. La commission d'attribution agira donc avec le souci de traiter le plus équitablement possible et av...

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logiqu...