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Interventions sur "décentralisation" de Valérie Létard
2 interventions trouvées.
...la période récente, les dépenses d’intervention économique des collectivités ont progressé de près de 1 % par an en moyenne, celles des départements ont décru tandis que les interventions des régions ainsi que des communes et groupements à fiscalité propre ont augmenté. Sur le plan institutionnel, le cadre juridique des interventions économiques des collectivités a été redessiné par deux lois de décentralisation récentes. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le rôle de « chef de file » de la région, ce qui impose la nécessité d’obtenir l’accord de la région pour une collectivité infrarégionale qui souhaite créer un dispositif propre. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, quant à elle, a supprimé la distinction entre aides directes ...
...gion initialement prévus pour cette politique. Face à ce constat, monsieur le Premier ministre, j'aurai deux questions à vous poser. A court terme, ne vous paraît-il pas indispensable de donner un délai supplémentaire de six mois aux territoires dont le périmètre et la charte sont approuvés ou en cours d'approbation ? A plus long terme, comment voyez-vous l'avenir des pays dans la France de la décentralisation ?
