Interventions sur "décompte" de Valérie Létard

J’avais déjà défendu un amendement similaire lors du débat portant sur la loi de 2013. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui tend à faire de l’EPCI le niveau privilégié des politiques de l’habitat. Nous proposons de définir au niveau intercommunal une fraction de 5 % du décompte des logements sociaux de l’article 55. Nous le faisons évidemment en l’adaptant à la nouvelle rédaction de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation proposée par la commission spéciale, qui a choisi la voie de la contractualisation. La contractualisation permet effectivement de tenir compte au plus près des spécificités de chaque commune, ce qui est une avancée positive. L...

Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU. Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à la propriété accordée par...

Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt de favoriser la mixité dans les quartiers relevant de la politique de la ville. En revanche, je retire l’amendement n° 263 rectifié.

...t éventuellement se déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés à un emplacement, ce qui permet d’assurer progressivement la transition vers le logement « en dur ». Toutefois, j’ai bien compris la difficulté à définir ce type de logement et donc à l’inclure spécifiquement dans le décompte de la loi SRU. C’est pourquoi je retire mon amendement.