Interventions sur "décote" de Valérie Létard

Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social, en prévoyant une décote afin qu’il soit rapidement mis à disposition. Le texte prévoit que cette décote soit fixée, d’une part, en tenant compte des circonstances locales liées à la situation du marché foncier ainsi qu’aux conditions financières et techniques de l’opération et, d’autre part, en fonction de la catégorie des logements sociaux qui seront construits. Cette dernière condition ne paraît pas opportune dans l...

L’article 3 du projet de loi fixe les conditions de la décote en fonction des circonstances locales. Le meilleur moyen de le faire sur un territoire est d’y associer l’EPCI, lorsque ce dernier a reçu la délégation des aides à la pierre et qu’il est donc partie prenante à l’élaboration de tous les programmes de logement social. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financées par l’État, qui intègre le coût du foncier, est élaboré ...

...anisme d’HLM négociera avec l’EPCI délégataire le bilan de financement d’un programme de construction de logements ; je vous rappelle que ce bilan intègre en dépenses le coût du foncier et en recettes les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, et les bonifications financières de l’EPCI. D’autre part, le même organisme d’HLM engagera une négociation financière avec l’État sur le taux de décote, dont dépend le coût du foncier. Il y aura donc deux négociations différentes, qui ne se rencontreront pas.

Cet amendement vise à supprimer la référence à la catégorie des logements qui seront construits sur le foncier cédé par l’État dans le calcul de la décote lors de la cession en vue de construire des logements locatifs sociaux. En effet, l’objectif visé au travers de cet article est bien de développer la construction de logements locatifs sociaux. Dans la mesure où le prix du foncier entre dans le bilan global d’un programme de construction, il ne convient pas de mettre en péril l’équilibre financier de certains programmes, déjà difficile à atteind...

Cet amendement tend à prévoir que les EPCI délégataires des aides à la pierre soient associés à la détermination du montant de la décote du prix du foncier public. En effet, comment concevoir que, d’un côté, un organisme d’HLM négocie avec l’EPCI délégataire le bilan du financement d’un programme de construction de logements locatifs sociaux – je rappelle que ce bilan intègre, en dépenses, le coût du foncier, et, en recettes, les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, ainsi que les bonifications financières dudit EPCI ...