Interventions sur "l’urbanisme" de Valérie Létard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant de ce texte, nous sommes tous animés par les mêmes objectifs : revenir sur les limites de la législation actuelle issue de la LME, dont nous avons pu constater certains effets malheureux sur nos territoires, et nous doter d’outils opérationnels afin que l’urbanisme commercial soit désormais complètement intégré dans une politique d’aménagement du territoire respectant les axes fixés par le Grenelle de l’environnement, à savoir une meilleure maîtrise de l’espace, une plus grande mixité sociale, la préservation des ressources naturelles, et ce pour construire un territoire plus durable. Clairement, l’aménagement commercial ne pouvait échapper à cette constru...

...ur un mode anarchique. En revanche, en l’absence de PLU dans les communes, la délimitation sera faite automatiquement par le SCOT. Cela relève aussi du bon sens : lorsqu’il existe un PLU, le maire en charge de celui-ci assume ses responsabilités de définition de la parcelle ; s’il n’y a pas de PLU, c’est le SCOT qui prend le relais. C’est simple et clair. Enfin, les délais prévus par le code de l’urbanisme s’appliqueront pour la mise en conformité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale et le document d’aménagement commercial.

…, mais je vous rappelle que nous travaillions alors sur le code de commerce, tandis qu’il s’agit aujourd’hui de modifier le code de l’urbanisme ! Comme cela a été rappelé, l’article L. 121-1-5 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale, est ainsi rédigé : « [le document d'orientation et d'objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ». C’est précisément le principe que nous proposons, à travers n...

...uis que soutenir un tel amendement. Mais je souhaite vous mettre en garde sur les conséquences d’un refus d’allonger le délai. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, un délai maximal de trois ans ? J’ai bien dit « maximal » ; l’opération pourra très bien être réalisée en un an ou un an et demi. Bien évidemment, il faut qu’un tel délai soit juridiquement possible. Mais il me semble que le code de l’urbanisme prévoit déjà la possibilité de porter certains délais à trois ans. En en restant à la rédaction proposée, nous priverions certaines communes de la souplesse dont elles ont besoin en la matière. Dès lors, ne pourrait-on pas prévoir un délai supplémentaire, par exemple à travers un sous-amendement ? D’ailleurs, j’aimerais bien connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement sur le ...