3 interventions trouvées.
...re 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans. La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, madame Assassi. Il va de soi que la commission ne partage pas votre point de vue, et c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 463 rectifié.
...r de l'intégration de l'individu une effectivité, voire une efficacité, plus grande en les adaptant au profil de l'étranger, selon son âge, sa connaissance du français, sa situation économique, son handicap, etc. Les plates-formes d'intégration qui agissent sur le terrain nous ont également appris qu'une formation civique d'une journée était proposée à des étrangers qui ne savaient pas parler la langue française. Au terme de cette journée de sensibilisation, ils repartaient donc sans avoir compris le message ! Il convient donc de spécifier précisément les actions menées et de les adapter aux différents profils, si l'on veut qu'elles soient efficaces.
Les amendements identiques n°s 199 et 467 sont en contradiction avec la position défendue par la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de...