Interventions sur "résident" de Valérie Létard

...l me semble que cet amendement est satisfait ; je vous demande donc, madame, de bien vouloir le retirer. S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, la commission ne partage pas le point de vue de ses auteurs. En revanche, elle approuve le souci du Gouvernement de connaître les vrais chiffres de l'immigration. Il convient pour cela que l'ANAEM se charge également de l'accueil des réfugiés et des résidents de moins de trois mois. Pour le reste, c'est l'OFPRA qui se chargera de l'instruction des dossiers ; la délimitation des compétences me semble donc claire. En conséquence, madame le sénateur, nous vous demandons de retirer cet amendement, surtout si le Gouvernement apporte les éclaircissements susceptibles de vous convaincre. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 151.

L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans. La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, madame Assassi. Il va de soi que la commission ne ...

Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans notre amendement n° 123 : la référence à l'article L. 322-4-7 n'a pas lieu de s'y trouver. Il conviendrait de la supprimer.

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 117 au profit de l'amendement n° 652 du Gouvernement.

...ment et de réinsertion sociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes. S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion. Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement, qui vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers, soulève une question qui relève du droit constitutionnel. Il serait intéressant d'entendre l'opinion de M. le président de la commission des lois.