Interventions sur "revenu" de Valérie Létard

...souhaite vous interpeller sur un sujet qui aurait été frappé par l’article 40 de la Constitution, mais qu’il me semble à ce stade utile d’évoquer. Il relève peut-être de la voie réglementaire, mais j’aimerais obtenir des éclaircissements de votre part. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en fin de droits qui n’ont pas de solutions professionnelles doivent solliciter le revenu de solidarité active (RSA) et fournir une déclaration des ressources trimestrielles à l’appui de cette demande. Je me suis rendu compte que la situation de ces bénéficiaires n’était pas neutralisée au moment de leur demande et qu’ils percevaient, pendant les trois mois suivants, 230 euros par mois, sauf lorsque des présidents de département assuraient le complément par le biais de leurs possibil...

...aque territoire. La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1, 5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible. La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet amendement vise à y fixer le plafonnement de la variation des loyers à 2, 5 %. Il ne s’agit en aucun cas d’un passe-droit, mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs : coût de la vie plus élevé qu’en France métropo...