Interventions sur "couple" de Véronique Guillotin

...iales qui la composent. D’autre part, les femmes sont tout à fait à même de décider ce qui est bon pour elles et pour leur enfant à naître. Aussi, il me semble primordial d’ouvrir l’AMP à toutes les femmes dans les mêmes conditions, y compris pour ce qui concerne la prise en charge par l’assurance maladie. S’agissant de l’article 4, qui a pour objet la filiation des enfants nés d’une PMA par un couple de femmes, je suis satisfaite de la rédaction actuelle, même si je comprends que la majorité sénatoriale soit décidée à ne pas en rester là. Je ne suis pas favorable à une filiation de la mère d’intention par voie d’adoption, procédure qui créerait une trop grande distorsion avec les autres modèles familiaux. Dans le même esprit, je regrette l’introduction de l’article 4 bis, qui interdi...

Je me réjouis également du maintien de l’article 1er. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en tenant compte des quelques modifications apportées par la commission spéciale du Sénat. Cette dernière a souhaité de nouveau distinguer les couples hétérosexuels des couples de femmes et des femmes seules en maintenant le critère médical pour les couples hétérosexuels et en supprimant la prise en charge par la sécurité sociale pour les couples de femmes et les femmes seules. Cette rédaction est contraire à l’esprit de la réforme, qui propose d’ouvrir – et c’est une belle avancée – un droit unique aux couples hétérosexuels, aux couples de f...

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte constitutif de la PMA pour tous les bénéficiaires, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, comme actuellement, ou encore de couples de femmes ou de femmes seules. En privant de remboursement les femmes seules ou les couples de femmes, on compliquerait ou limiterait l’accès à la PMA pour les femmes les plus modestes ; le principe d’égalité s’en trouverait rompu du fait de leur seule orientation sexuelle. En outre, ces femmes pourraient être incitées à se tourner vers d’...

La définition de l’infertilité est plus complexe qu’il n’y paraît. L’infertilité est définie par une absence de grossesse après douze ou vingt-quatre mois de rapports sexuels complets et réguliers, deux à trois fois par semaine, sans contraception. Je ne sais pas si cette définition est éminemment médicale et si le médecin peut véritablement vérifier cette infertilité dans un couple hétérosexuel et en témoigner, mais il la constate. Toutefois, sa cause « médicale » peut très bien ne pas l’être : le couple n’a peut-être pas suffisamment, voire pas du tout, de rapports sexuels et demande tout de même une PMA. Pour un couple homosexuel ou pour une femme seule, le constat est à peu près le même. Avoir ouvert la PMA à toutes et à tous et, à ce stade de la discussion, en empêcher...

...’humanisme à un paradoxe résultant de l’examen de ce texte. Il s’agit de situations certes rares, mais éminemment douloureuses, comme en ont témoigné au cours de leurs auditions les professionnels de santé qui y sont confrontés. Actuellement, les dispositions en vigueur n’autorisent pas l’insémination en cas de décès du conjoint. Or le présent projet de loi étend la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela signifie qu’une femme dont l’époux est décédé au cours d’un projet parental bien défini et déjà engagé pourrait bénéficier d’un don de gamètes d’un homme anonyme, tandis que l’implantation d’embryons conçus avec les gamètes de son époux lui serait refusée. Suprême paradoxe : ces mêmes embryons pourraient en revanche être utilisés pour féconder une autre femme dans le cadre d’une ...

...sé un amendement de suppression de l’article 4 bis relatif à la transcription de l’acte de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : l’enfant n’est pas responsable de son mode de procréation et ne doit pas en être pénalisé. J’en viens maintenant à la question qui a occupé et qui occupera une bonne partie de nos discussions : l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires – je préfère ce terme à celui de femmes « seules » qui reflète, à mon sens, un jugement de valeur discutable. D’abord, sur la forme, je suis d’avis que cette mesure aurait dû faire l’objet d’une loi à part, une loi sociétale à l’instar de celle sur le mariage pour tous. Les débats sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes occultent trop souvent d’autres ...

...uros en novembre 2018 et 900 euros en novembre 2019, ce qui équivaut à une augmentation significative de 80 euros pour les allocataires. Toutefois, nous regrettons que d’autres mesures atténuent son véritable impact. Je veux simplement évoquer la baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint, qui entraîne de facto une baisse progressive du plafond de ressources pour les couples, ainsi que l’article 65 du projet de loi de finances pour 2019, qui propose de revenir sur l’indexation de l’AAH sur la hausse des prix. Nos collègues du groupe CRCE proposent de supprimer la prise en compte du revenu du conjoint dans la base de calcul de l’AAH. Nous comprenons bien la spécificité de l’AAH, laquelle permet de faire face à une situation qui, dans la majorité des cas, n’a pas voc...

Le sujet est fort complexe. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen s'abstiendra. Il faut choisir entre la solidarité et la compensation. Être en couple ne modifie pas la difficulté du handicap, pour autant, une personne handicapée vivant seule est toujours en plus grande difficulté qu'une personne vivant en couple, d'autant plus si les revenus du conjoint sont satisfaisants. Les effets de seuil posent problème. Une dose de solidarité doit être accompagnée d'une dose de compensation. Vous ouvrez les portes à une réflexion plus globale qui est néc...