3 interventions trouvées.
L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas e...
Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social. Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce moment, ainsi que des efforts importants cons...
...asi-unanimité, l’un de ses membres s’abstenant. Le présent texte amorce l’indispensable hausse du pouvoir d’achat que nos concitoyens demandent légitimement. Dans le détail, les mesures qu’il contient nous paraissent aller dans la bonne direction. Certains parlent de « miettes » ou d’« écrans de fumée » : dans ce cas, ce sont des miettes et des écrans de fumée de 10 milliards d’euros ! La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nous semble juste dans son ciblage comme dans son plafonnement, a fortiori avec les améliorations introduites par nos collègues députés, qui apportent davantage de clarté. Il appartient désormais aux entreprises qui le peuvent de prendre leur part de cet effort collectif. Pour ce qui concerne les exonérations de fiscalité et de cotisations sociales des heures supplément...