Interventions sur "famille" de Véronique Guillotin

...à 21 ans et n’en ont pas forcément le souhait. Par contre, un travail sur la lutte contre les sorties sèches de l’ASE, comme s’y emploie le Gouvernement, en lien avec les départements, nous paraît préférable à l’instauration d’une obligation. L’article 9 propose quant à lui que les allocations familiales dues au titre d’un enfant confié à l’ASE ne puissent être maintenues que partiellement à la famille, sur décision du juge. Je rappelle que le principe posé par la loi est celui du versement aux services de l’ASE des allocations familiales dues au titre d’un enfant placé. Toutefois, pour les situations de placement judiciaire, la loi prévoit que le juge peut décider de maintenir ses allocations à la famille si cette dernière participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en ...

La commission des affaires sociales a émis des réserves sur cet article 9, qui prévoit que l’attribution à la famille des allocations familiales dues au titre de l’enfant placé ne puisse être maintenue, sur décision du juge, qu’à titre partiel. Il ressort des chiffres que nous avons obtenus qu’il n’est pas systématiquement dérogé au principe posé par la loi, selon lequel les allocations familiales sont versées à l’ASE lorsque l’enfant est placé ; par dérogation, sur décision du juge, elles peuvent continuer d’ê...

...ire de renforcer la protection de l'enfance par un meilleur accompagnement des mineurs vulnérables, dont ceux suivis par l'ASE. Les dispositifs proposés par le texte appellent cependant plusieurs réserves que je vais détailler en abordant les trois articles qu'il nous revient d'examiner. Concernant l'article 5, le souhait de l'auteure de la proposition de loi est d'ouvrir la possibilité pour une famille d'accueil d'accueillir un unique enfant placé. Rien ne s'oppose dans le droit en vigueur à ce qu'un assistant familial soit agréé pour l'accueil d'un seul mineur. Le code de l'action sociale et des familles ne fixe qu'un plafond de trois mineurs pouvant être accueillis au sein d'une famille d'accueil, mais il ne fixe pas de plancher. La mesure proposée est donc satisfaite. L'article 6 prévoit de...

...tre société. Rappelons d’ailleurs que les célibataires peuvent adopter depuis 1996 et qu’il est interdit de leur refuser l’agrément pour ce seul motif. Dans le cas de l’adoption, comme dans le cas de la PMA, il s’agit de procédures longues qui nécessitent une réflexion mûrie, de la patience et de la détermination. On parle d’enfants attendus, désirés, parfois viscéralement. On parle de fonder la famille sur une base plus solide que la seule procréation, qui est un acte biologique, tandis que la parentalité est un acte social et affectif. Pour ma part, vous l’aurez compris, je suis résolument convaincue de l’intérêt d’étendre la PMA à toutes les femmes, et optimiste sur ce point. Aussi, je défendrai deux convictions lors de l’examen de l’article 1er. Tout d’abord, pour une question d’égalité, ...