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Interventions sur "fonctionnaire" de Véronique Guillotin
2 interventions trouvées.
..., mais ce texte tranche avec la logique de la coercition : il offre un nouvel outil et permet de dégager du temps médical. Certes il risque d'accroître la concurrence entre les collectivités pour attirer les médecins, mais n'est-ce pas déjà le cas avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) portées par les collectivités ? Ce texte innove en autorisant la mise à disposition temporaire de fonctionnaires territoriaux, mais là encore n'est-ce pas déjà le cas, d'une certaine façon, lorsqu'un agent à mi-temps d'un centre communal d'action sociale (CCAS) accomplit un autre mi-temps dans la maison de santé ? Je suis donc plutôt favorable à ce texte.
Cela a été évoqué au cours des échanges précédents, ce sous-amendement, cohérent avec nos amendements sur ce thème, vise à inscrire dans l’annexe du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, remis par le Gouvernement au Parlement, des éléments de nature à favoriser un meilleur contrôle des dispositifs de remboursement de la pantoufle des hauts fonctionnaires. Il s’agit ainsi d’assurer que ceux qui quittent définitivement la fonction publique sont identifiés et que leur situation, au regard de leur engagement décennal, est effectivement régularisée.
