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Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Véronique Guillotin
2 interventions trouvées.
...titution permet ainsi au Gouvernement d'étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d'être frappées de caducité. C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 19 avril 2023. Sur la forme, nous déplorons que seul l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d'assurer une analyse juridique fine. Sur des questions techniquement complexes, telles que la recherche impliquant la personne humaine, c'est regrettable. L'un des objectifs de l...
...titution permet ainsi au Gouvernement d’étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d’être frappées de caducité. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 19 avril 2023. Sur la forme, nous déplorons que seul l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d’assurer une analyse juridique fine. Sur des questions techniquement complexes, telles que la recherche impliquant la personne humaine, c’est regrettable. L’un des objectifs de l...
