Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "autorité" de Victoire Jasmin
2 interventions trouvées.
...sein de notre assemblée. Cet amendement visant à prendre en compte les particularités des outre-mer a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, à mon grand étonnement. À cet égard, je souhaite vous faire part du contenu de l’amendement et du motif, pour le moins incongru, invoqué pour décider cette irrecevabilité. Cet amendement prévoyait que les autorités organisatrices des mobilités en outre-mer puissent mettre en place toute forme d’aide ou de dispositif afin d’assurer la continuité territoriale sur l’ensemble de leur territoire ou avec l’Hexagone. Il m’a été opposé qu’un tel dispositif inciterait des collectivités territoriales à dépenser davantage et serait donc de nature à aggraver une charge publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Const...
La création d’une autorité de régulation unique à la gouvernance collégiale serait utile pour nos territoires. Nous avons droit à l’équité, nous avons aussi droit à une organisation optimisée.
