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Interventions sur "différenciation" de Victoire Jasmin
2 interventions trouvées.
...et amendement est directement inspiré des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer dans la perspective de ce projet de loi, particulièrement attendu par les élus et la population de nos territoires. Le sénateur Patient a souligné l’excellence de ce rapport de notre ancien collègue et président de la délégation Michel Magras, qui pointait déjà les limites actuelles du droit en matière de différenciation territoriale pour les outre-mer. Bien qu’inscrit dans la Constitution, ce droit n’est que théorique et son application législative ou réglementaire est rarement effective, ce qui explique une certaine complexité. C’est pourquoi il nous semble indispensable de fixer dans la loi un prérequis : la nécessité de l’actualisation régulière, de la simplification et de l’adéquation législative du droit à...
L’objectif de l’article 1er de ce projet de loi est de donner une plus grande effectivité à la différenciation territoriale en consacrant son principe dans la loi. En raison de la multiplicité des spécificités locales de chaque territoire ultramarin, l’effectivité de la différenciation territoriale est un enjeu particulièrement essentiel pour les collectivités d’outre-mer. Dès lors, on peut s’étonner que l’étude d’impact annexée à ce projet de loi précise que les mesures de l’article 1er ne s’appliquent ...
