Interventions sur "consommateur" de Victorin Lurel

...ement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire. Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnité de précarité pour les gérants de stations-service. Dans l’Hexagone, c’est la fédération des pétroliers qui paie ; dans les outre-mer, ce sont les consommateurs qui paient, en dépit de toutes les lois votées. Saviez-vous, mes chers collègues, que sur chaque baril de pétrole de 159 litres acheminé depuis la mer du Nord les opérateurs appliquent des frais de trading, c’est-à-dire des frais de négociation, de 5 dollars ? Cette pratique concerne notamment Total. Alors, certes, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur cette entreprise, car je respecte...

...aux gérants des stations-service qui ne sont pas propriétaires des murs. À l’époque, leurs montants pouvaient aller de 50 000 à 250 000 euros. Ce n’est peut-être plus le cas aujourd’hui, mais comment un arrêté préfectoral peut-il fixer une indemnité de précarité, qui est l’équivalent d’un impôt ? Si je ne m’abuse, les impôts relèvent de la compétence exclusive du Parlement. Au total, ce sont les consommateurs qui paient, et je suis convaincu qu’en faisant un effort on pourrait déjà baisser les tarifs sans tout remettre en cause. Je rends hommage à la SARA, qui, à ce titre, a subi nombre de difficultés. Mais, aujourd’hui, je demande à l’État un rapport pour faire toute la transparence : l’IGF aurait d’ailleurs pu s’en charger. Au-delà du travail effectué chaque mois par les observatoires des prix, de...

C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

...time que l’obsolescence programmée aurait généré 48 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques en 2017. Dans son rapport de 2016, le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité. Nous proposons d’énumérer clairement les différents types de techniques relevant de l’obsolescence auxquelles est confronté le consommateur. Aujourd’hui, on demande au juge de préciser ce que le législateur a voulu dire au travers de l’expression « les techniques ».

Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.