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Interventions sur "consultation" de Victorin Lurel
3 interventions trouvées.
...e champ d'application de la proposition de règlement me semble trop large, d'autant que celle-ci ne respecte manifestement pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cela étant, la rejeter au nom de la subsidiarité n'est pas satisfaisant : que proposer comme alternative ? Ne pourrait-on pas améliorer le texte, l'adopter sous une forme plus équilibrée, qui prévoirait par exemple une consultation des États en amont d'éventuels actes d'exécution ? Quelle est la position des autorités françaises sur ce point ?
Cet amendement vise à supprimer la notion de « principe » de l’article L. 1112–17 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.
La Corse sera probablement intégrée dans l'article 72, et une déclinaison sera opérée par loi organique. Je ne sais pas si celle-ci sera soumise à consultation. Un ministre de l'intérieur avait soumis une loi organique avec 17 articles que la population corse avait rejetés. Cette loi organique pourrait, quoi qu'il en soit, figurer dans l'article 72. Il s'agit d'une possibilité constitutionnelle. La consultation est effectivement obligatoire en cas de changement de statut ou d'organisation administrative. La mise en place d'une assemblée délibérante com...
