Interventions sur "garantie" de Victorin Lurel

...nsactions étant gelées. Quant à la solution de la signature électronique, hors de toute présence physique, dans les cabinets des notaires, elle n'est pas idéale compte tenu de nos problèmes de réseau. Les entreprises ultramarines sont dans la même situation que celles de l'Hexagone. Nous avons un tissu de très petites sociétés qui n'ont pratiquement pas accès au crédit bancaire, pas plus qu'à la garantie de Bpifrance. Ces structures ne jouent pas toujours le jeu : des frais de dossier et des intérêts sont perçus sur l'intégralité des prêts, même lorsque ceux-ci sont garantis à 90 % par l'État, et les cessions Dailly sont refusées. Sur le chômage partiel, compte tenu de la structuration du paysage économique, de nombreuses entreprises ne peuvent pas faire l'avance des salaires. Certaines souhaite...

...chemin, même si cela a suscité quelque hostilité outre-Atlantique. Pourquoi ne pas prendre aujourd’hui de l’avance sur le sujet qui nous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie. Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur aut...

C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à proroger d’un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.

L’amendement n° 616 a le même objet que le précédent, mais ne précise pas la durée de la garantie.