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Interventions sur "irrecevable" de Victorin Lurel
2 interventions trouvées.
Des amendements de Martial Bourquin ont été déclarés irrecevables hier soir alors qu'ils traitaient des entreprises !
L'amendement n° 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement n° 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement n° 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables. J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement n° 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide ...
