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Interventions sur "l’obsolescence" de Victorin Lurel
2 interventions trouvées.
L’amendement a pour objet d’étendre à l’obsolescence programmée la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation, sans laisser à la jurisprudence le soin de préciser la volonté du législateur.
Je maintiens que la définition de l’obsolescence programmée, telle qu’elle figure dans le code de la consommation, n’est pas complète. Je l’estime parcellaire. De nombreux rapports, élaborés notamment à l’échelon européen, recensent les techniques relevant de l’obsolescence programmée. Il en est une qu’il conviendrait, à notre sens, d’intégrer dans la définition de celle-ci : l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un ...
