Interventions sur "locatif" de Victorin Lurel

Je tiens à attirer particulièrement l’attention du Gouvernement sur une inégalité de traitement – je n’ose employer le terme « discrimination » – qui dure depuis trop longtemps. Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, servent, en partie, à alimenter le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, qui contribue au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, mais qui n’intervient que sur le seul territoire de la France hexagonale. Pourtant, les organismes d’HLM des départements d’outre-m...

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à faire passer le taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social de 2, 5 % à 1 %. La solution ne serait pas parfaite, car l’égalité ne serait toujours pas assurée, mais ce serait d’ores et déjà une forme de compensation. Toutefois, on me répondra sans doute encore une fois qu’il convient d’attendre le projet de loi de finances…

Cet amendement vise lui aussi à alerter sur la différence de traitement entre les zones tendues de métropole et dans les outre-mer. Par exemple, pour les logements locatifs sociaux de type PLUS, le seuil d’assujettissement s’élève, pour une famille de trois personnes, à 32 316 euros en métropole, hors Paris, et à un peu plus de 29 000 euros dans les départements d’outre-mer, soit une différence de 3 232 euros. Pour une famille de cinq personnes – on en trouve encore dans les outre-mer… –, le seuil s’établit à 45 895 euros en métropole, contre 41 306 euros dans les...