Interventions sur "participation" de Victorin Lurel

Cela fait désormais quatre ans que je relève le défi annuel de vous éclairer sur les crédits du vecteur budgétaire de l'État actionnaire : le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Défi, car le montant de crédits qui nous est proposé et sur lequel il me revient de vous proposer une position de vote n'est qu'indicatif. Le Gouvernement justifie cela par le souci de préserver la confidentialité des opérations que l'État actionnaire pourrait conduire. Autant dire que l'exercice est un petit peu virtuel. Ce compte d'affectation spéciale présente en eff...

...et les opérateurs de services publics afin de répondre aux besoins fondamentaux du pays. Un autre objectif était l'accompagnement des secteurs et filières stratégiques pour la croissance économique nationale. Enfin, le dernier objectif était le sauvetage d'une entreprise présentant un risque systémique. En 2017, le nouveau Gouvernement a rapidement lancé un programme de cessions, estimant qu'une participation publique n'était justifiée que dans les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays - comme dans la défense ou le nucléaire -, les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général, national ou local, pour lesquelles l'État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics, et enfin les entreprises p...

...afin de tirer les conséquences du choix opéré par le Gouvernement de dépenser un montant identique de crédits du compte pour compléter la dotation en numéraire du fonds pour l'innovation et l'industrie. Or, ce versement est intervenu quelques semaines seulement après que le Gouvernement a sollicité du Parlement l'ouverture exceptionnelle de 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les participations financières de l'État. C'est pourquoi, en plus d'être inopportune, la ponction opérée sur les ressources du compte pour abonder un mécanisme extrabudgétaire contrevient à la demande de crédits supplémentaires lors de la deuxième loi de finances rectificative. Ne pouvant modifier les recettes prévisionnelles du compte pour 2021, je vous propose de retrancher 1,9 milliard d'euros de crédits du com...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis assez inédit sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » : elle a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous comptons en effet sur le Gouvernement pour nous éclairer. Les participations de l’État, les titres possédés dans diverses entreprises, s’élèvent à 140 milliards d’euros, dont 100 milliards d’euros pour l’APE, l’Agence des participations de l’État, 15 milliards d’euros pour la BPI et le reste, 25 milliards d’eur...

Je vous entends, madame la secrétaire d’État. Cependant, nous vous rappelons que, si vous devez récupérer 10 milliards d’euros - encore que le Premier ministre ait évoqué un chiffre moins élevé devant le Conseil national de l’industrie -, il faudrait que l’État cède un tiers de ses participations dites « cessibles ». Dix milliards d’euros, cela représente 10 % des 100 milliards d’euros de l’APE, l’Agence des participations de l’État. Cela équivaut donc à 10 % du total des participations de l’État ! Sur le périmètre véritablement cessible de ces participations dans le secteur concurrentiel, je le répète, ce montant représenterait même un tiers de l’ensemble. En l’espace d’une année, il n...