Interventions sur "DGCCRF" de Vincent Capo-Canellas

Les rapporteurs spéciaux ont évoqué l'hypothèse d'une fusion de la DGCCRF avec l'administration des douanes. On comprend bien les risques et inconvénients d'un tel rapprochement, mais pouvez-vous nous dire ce qui explique qu'un tel scénario ait été mis en avant ? D'une certaine façon, votre communication conduit à rejeter ce scénario, tout autant que celui d'une hausse des effectifs : dans ces conditions, comment envisagez-vous l'avenir ?

L’article 52 du projet de loi vise à harmoniser les moyens d’investigation des agents de la DGCCRF en matière de concurrence et de consommation. Il modifie l’article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, afin de conférer aux agents de cette administration, dans le cadre d’une telle enquête, les mêmes pouvoirs que lors d’une enquête lourde, c’est-à-dire une enquête conduite sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi, l’article 52 habilite les age...

Nous revenons à un débat déjà largement entamé. L’article 59 prévoit la création de sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence. Le présent amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF. Il tend à également à préciser que ce recours sera suspensif. Cette disposition procède donc du même esprit que les précédents amendements que j’ai défendus. Le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l’amende prononcée sans l’intervention d’un juge éveille des craintes importantes quant au respect des droits de la défense. Dès lors, le recours juridictionnel ef...