Interventions sur "SRU" de Vincent Capo-Canellas

Je ferai trois observations rapides. Tout d’abord, il me semble que l’amendement n° 519 rectifié permet d’ajuster le dispositif de la loi SRU sans en dénaturer le sens ni les objectifs, dans une recherche d’équilibre entre ces derniers et les réalités de terrain que chacun connaît. Ensuite, j’ai entendu tout à l’heure M. le ministre dire qu’un dialogue était possible entre la Haute Assemblée et le Gouvernement autour de cet amendement. Je m’en félicite et je souhaite que l’Assemblée nationale s’inscrive dans cette volonté de dialogue....

...mêmes obligations qu’une commune ne connaissant pas ce type de difficultés. Je vise donc le cas des communes situées en zone inondable dont une partie du territoire est soumise à un plan de prévention des risques d’inondation, un PPRI. Une même commune peut alors se trouver soumise à la fois à une interdiction de construire édictée par un PPRI et à une obligation de construire imposée par la loi SRU. Situation paradoxale s’il en fut… En outre, dans les communes partiellement inondables, où des quartiers sont inconstructibles pour cause de PPRI, le fait de comptabiliser les résidences principales de ces quartiers reporte l’obligation de construction de logements sociaux sur les zones constructibles, où le taux de logements sociaux peut dès lors être très supérieur aux obligations fixées par ...