Interventions sur "TVA" de Vincent Delahaye

Je vous remercie pour ce rapport dont je partage les conclusions. S'agissant de la fraude, la gestion de la crise sanitaire a fait baisser les recettes liées aux contrôles fiscaux sur la TVA, est-ce une conséquence du télétravail ? Ma deuxième question constitue plutôt une proposition. Je pense qu'il faut augmenter la TVA de façon générale, afin de diminuer la CSG, mesures qui iraient dans le sens de vos conclusions qui montrent qu'une baisse de la CSG serait plus efficace que celle de la TVA. Je suis favorable à ce que l'on a appelé la TVA sociale : cette mesure serait très utile ...

Cette prétendue croissance permet de prétendues nouvelles recettes. Le scénario était prévisible, je dirais même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux. L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions. Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros. On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le défic...

...es du déséquilibre financier ». Monsieur le ministre, je tiens à compléter ce que j’ai dit en discussion générale à la tribune. Malgré le discours officiel sur le sérieux budgétaire, le déséquilibre des comptes publics est flagrant. On voit bien à quelle manipulation se livre le Gouvernement. Il sous-estime encore un peu la croissance potentielle pour cette année ; en parallèle, les recettes de TVA ont été sous-évaluées dans la loi de finances initiale, ce qui permettra de gonfler légèrement les recettes en fin d’année. Ainsi, au printemps prochain, le président-candidat pourra présenter une amélioration des comptes. Le déficit atteindra non plus 205 milliards d’euros, mais 190 milliards d’euros. La différence n’est pas énorme, mais elle lui permettra de communiquer en disant : « Voyez, no...

Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité. Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Personne ne comprend que l’on prélève des taxes sur les taxes. Une telle suppression ferait baisser le prix de l’électricité, énergie que tout le monde consomme. Dès lors, tout le monde bénéficier...

L’article 78 de la directive TVA de 2006 ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur général. Au cours des dernières années, le Gouvernement n’a pas particulièrement insisté sur cette question auprès de l’Union européenne, et je le déplore. Hier, lors du débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), je ne l’ai pas non plus entendu sur ce point. Or il me paraît indispensable que la q...

Je souhaite effectivement intervenir sur cet article, mais surtout, en fait, avant l’examen des nombreux amendements tendant à insérer des articles additionnels après celui-ci et tendant à modifier le taux normal de TVA applicable à certains biens. Même si je n’ai pas déposé cette année d’amendement tendant à augmenter le taux normal de TVA en contrepartie d’une réduction du taux de la CSG, je veux redire notre attachement à une réforme globale de la TVA qui consisterait effectivement, afin d’assurer le financement de la protection sociale de notre pays un peu plus par la consommation que par le coût du travail...

...e. Seulement, les grandes échéances, il faut les préparer, et de préférence pas, comme souvent, à la dernière minute. Notre assemblée peut très bien faire des propositions destinées à pousser les orientations des futurs candidats. Non seulement cet amendement me convient, mais j’aurais proposé d’aller plus loin encore, si je n’avais pas pris le parti de ne pas déposer d’amendements en matière de TVA. La mesure proposée serait un pas dans la bonne direction : on redistribuerait immédiatement du pouvoir d’achat, parce que la baisse de la CSG se voit tout de suite sur les feuilles de paie, et l’augmentation de la TVA n’est pas forcément répercutée sur tous les produits. En effet, de même que les baisses de TVA ne sont pas forcément répercutées sur tous les produits, les hausses ne le sont pas f...

J’entendais notre collègue Pascal Savoldelli regretter que nous n’ayons pas le droit de débattre de la TVA. Cela fait près de deux heures que nous en débattons ! Je ne pense donc pas que l’on nous interdise de le faire… S’agissant de ces amendements, la question qui nous intéresse, c’est celle de savoir si, oui ou non, la baisse de TVA que nous pourrions voter serait profitable au secteur des transports publics.

Pour ma part, il me semble que non ! Comme Philippe Dallier, j’ai plutôt le sentiment qu’elle n’apportera aucun bénéfice aux autorités organisatrices de transport. Mon vote sera conditionné à cette question précise. Je suis donc preneur d’une réponse de la part du rapporteur général ou de Mme la secrétaire d’État. Si c’est non, si la réduction du taux de TVA ne profite pas aux transports, je m’y opposerai.

... collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision. Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision associent d...

...car des discussions doivent se poursuivre au sein du groupe de travail, notamment sur la question de la répartition des ressources au sein du bloc communal. Les 13,8 milliards d'euros de taxe foncière pourraient ainsi être entièrement transférés aux communes, ce qui compenserait une partie des 15 milliards d'euros de moindres recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation. La fraction de TVA serait quant à elle affectée aux intercommunalités et les écarts de compensation avec les intercommunalités pourraient être pris en charge via des attributions de compensation. La question posée par Philippe Dallier sur les exonérations de taxe foncière en faveur des logements sociaux est évidente. Si la taxe foncière est transférée au bloc communal - ou aux seules communes, comme nous le souha...

...s le bon sens, indéniablement. L’OCDE a d’ailleurs salué récemment les différentes réformes entreprises par la France au cours des dernières années, à l’heure même où la Banque mondiale se montre de plus en plus pessimiste quant à l’avenir du régime de croissance de la Chine. Le monde change plus vite qu’on ne pouvait le croire, et la France a son rôle à jouer dans le siècle à venir. Certes, la TVA antidélocalisation aurait pu être mise en œuvre plus tôt, …