Interventions sur "l’employeur" de Vincent Delahaye

...ploi, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent les aménagements à leur contrat de travail prévu par ces accords. La loi du 14 juin 2013 dispose que, lorsque des salariés refusent l'accord de maintien de l'emploi à titre individuel, ils doivent être licenciés sous le régime du licenciement économique individuel, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement n’est pas réputée acquise. Pour l’employeur, la sécurité juridique du licenciement n’est donc pas garantie, le juge gardant la possibilité de le déclarer nul. De ce fait, la sécurité juridique n’est donc jamais garantie pour l'employeur, dans la mesure où le juge peut toujours déclarer nuls les licenciements intervenus. Cet amendement tend à clarifier et à sécuriser les accords de maintien de l’emploi, en indiquant que le refus du salari...

Cet amendement tend à supprimer une partie de l’alinéa 3 de l’article 101 et à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, afin d’éviter que l’appréciation de la proportionnalité d’un plan de sauvegarde de l’entreprise ne se fasse au niveau du groupe et non de l’entreprise. En effet, à ce jour, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur établissant un plan de sauvegarde de l’emploi est dans l’obligation de solliciter le groupe. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 925 rectifié bis, qui vise quant à lui à insérer un alinéa dont la teneur serait en substance la suivante : « Si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur sollici...