Interventions sur "luxembourg" de Vincent Delahaye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de cet avenant est extrêmement simple : clarifier les modalités d’élimination des doubles impositions. Vous vous souvenez que nous avions examiné au mois de décembre 2018 le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale qui devait lier la France et le Luxembourg. La commission des finances avait alors estimé que cette convention constituait une avancée significative pour nos deux pays et qu’elle permettait de moderniser les relations entre nos deux administrations fiscales. Ce texte tenait compte des priorités de la France et des dernières normes édictées par l’OCDE en matière d’échange d’informations et de mesures relatives à la prévention de l’érosion...

Mes chers collègues, nous avons adopté à la fin de l'année 2018 le projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg. Elle comporte toutefois des ambiguïtés sur les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus d'emploi des travailleurs frontaliers et pour certains revenus immobiliers. Le Luxembourg, pays de 626 000 habitants, compte, parmi sa population salariale, plus de 46 % de travailleurs non-résidents. Parmi eux, plus de la moitié résident en France. Au premier trimestre 2020, il y avai...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée par les exécutifs des deux pays à Paris le 20 mars dernier. Il revient au Parlement d’autoriser ou non la ratification de cet accord. Le Gouvernement ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens sans que la représentation nationale en approuve les principes et les dispositions. Alors, certes, le pouvoir du Parlement da...

Dans un contexte où les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention exige notre vigilance. Il s’agit tout d’abord d’une convention qui concerne un nombre croissant de ressortissants et d’entreprises. Ainsi, plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, tandis que plus de 900 filiales françaises le sont au Luxembourg. De même, le nombre de travailleurs frontaliers qui résident en France et qui sont salariés au Luxembourg ne cesse de croître, pour atteindre désormais plus de 120 000 personnes. Les relations avec le Luxembourg sont aujourd’hui un enjeu majeur pour tous les départements frontaliers. Les sommes en ...

Cette politique évolue, et la présente convention en témoigne. La fiscalité du Luxembourg est, en tout cas, avantageuse plus pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Alors, comment juger de l’efficacité, de la pertinence, de la robustesse de cette convention ? Notre tâche est facilitée par le travail considérable effectué par l’OCDE, que je veux saluer en cet instant. En effet, l’OCDE fournit à ses membres des modèles de convention qui sont les plus à même de gar...

...e transfert de bénéfices. Si l’on compare cette convention avec celles que nous avons avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas, on mesure bien le chemin parcouru. À cet égard, elle constitue un modèle qui pourrait inspirer la révision des conventions fiscales conclues avec les trois pays précités. Pour autant, elle ne règle pas toutes les difficultés auxquelles nos relations fiscales avec le Luxembourg peuvent être confrontées. Elle ne transforme pas non plus la politique fiscale du Luxembourg : elle n’en a ni la vocation ni le pouvoir. Il s’agit non pas d’une convention d’harmonisation fiscale, mais bien d’une convention qui organise les relations fiscales entre deux pays. Pour le dire autrement, cette convention renforce la sécurité juridique pour l’ensemble des opérateurs, évite les doubles...

...uvoir est limité, puisqu'il peut seulement accepter ou rejeter la convention, mais non l'amender. Reste que nous avons dans le passé rejeté certaines conventions qui ne semblaient pas défendre suffisamment les intérêts de nos concitoyens. C'était notamment le cas de la convention avec le Panama. La suite a montré que nous avions raison ! La présente convention concerne plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et plus de 900 filiales françaises installées au Luxembourg, ainsi que les 100 000 travailleurs frontaliers qui résident en France et sont salariés au Luxembourg.

Cette convention arrive alors que se sont multipliées les affaires impliquant des stratégies d'optimisation fiscale par des grands groupes, impliquant le Duché de Luxembourg, considéré comme un pays à la fiscalité avantageuse - plus pour les personnes morales que pour les personnes physiques, du reste. Nos travaux sont facilités par le travail considérable effectué par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que je salue ici : elle fournit à ses membres des modèles de convention qui paraissent les plus à même de garantir la transparence...

Le Luxembourg a fait des progrès. Sa réputation s'est nettement améliorée. Je ne crois pas qu'il faille voir une stratégie dans la signature d'une convention avec la France - le Luxembourg en conclut aussi, du reste, avec d'autres pays. Il s'agit bien d'une convention fiscale, et non d'une convention d'harmonisation fiscale ou sociale ou encore de coopération économique. Et une convention ne suffira jamais à...

Je n'ai pas d'éléments sur les effectifs de l'administration fiscale luxembourgeoise, mais nous pourrions envisager de nous pencher sur l'application de la convention d'ici deux ans. Sur le nombre de demandes de renseignements, il faudra interroger le ministre. Les échanges automatiques de données sont opérationnels depuis le début de l'année, là encore, le secret est levé. Il n'y a pas, en principe, de véhicules échappant à l'application de la convention. Les améliorati...