Interventions sur "négociation" de Vincent Delahaye

...2 pour le Danemark et en mai 2022 pour la Grèce. Les solutions négociées n’entreront en vigueur qu’à la condition que la loi soit adoptée par le Parlement. Sans revenir dans le détail sur les stipulations des deux conventions, qui ont été présentées par Mme la secrétaire d’État au nom du Gouvernement, mon propos se concentrera sur les problèmes pratiques qui ont justifié l’ouverture de nouvelles négociations avec ces deux pays partenaires. En ce qui concerne l’article 1er, c’est-à-dire la convention fiscale avec le Danemark, la principale difficulté à régler concerne la taxation des pensions. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la France et le Danemark ne sont plus liés par aucune convention fiscale. Cette situation résulte du choix unilatéral du Danemark de dénoncer la convention antérieure. Ce...

...2 pour le Danemark et en mai 2022 pour la Grèce. Les solutions négociées n’entreront en vigueur qu’à la condition que la loi soit adoptée par le Parlement. Sans revenir dans le détail sur les stipulations des deux conventions, qui ont été présentées par Mme la secrétaire d’État au nom du Gouvernement, mon propos se concentrera sur les problèmes pratiques qui ont justifié l’ouverture de nouvelles négociations avec ces deux pays partenaires. En ce qui concerne l’article 1er, c’est-à-dire la convention fiscale avec le Danemark, la principale difficulté à régler concerne la taxation des pensions. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la France et le Danemark ne sont plus liés par aucune convention fiscale. Cette situation résulte du choix unilatéral du Danemark de dénoncer la convention antérieure. Ce...

Vous indiquez que les négociations ont été menées de concert avec le ministère de l'écologie. M. Vidalies, alors ministre chargé des transports, a refusé de signer le protocole, et M. Eckert, chargé des comptes publics, a déclaré avoir été écarté des discussions. Pourquoi seuls deux ministères ont participé à ces négociations ? Pourquoi M. Eckert, qui souhaitait aborder tous les aspects fiscaux, notamment la déductibilité des int...

Elles ne se sentaient donc pas si à l'aise que cela dans leur contentieux ! Dans le cas contraire, la clause du bouclier fiscal n'aurait pas été forcément indispensable. Or elles en ont fait un point de négociation très dur.

...un fonctionnaire soit une bonne chose ? Cela devrait-il évoluer ? Ma deuxième question porte sur le gel des tarifs autoroutiers pour 2015. Comment cette décision a-t-elle été prise, sachant que les contrats prévoient des augmentations chaque année ? Le Premier ministre ou la ministre en charge à l'époque ont-ils pris cette décision ? Quelle en était la motivation ? Quel a été votre rôle dans la négociation du protocole de 2015 et du plan de relance autoroutier ? De quelle façon Mme Royal a-t-elle été informée des discussions avec les SCAA? Considérez-vous que ce protocole était une bonne affaire pour l'usager et pour l'État ?

Sur votre rôle dans les négociations du plan de relance autoroutier (PRA), comment se sont passées ces négociations ? Comment la ministre était-elle informée ? Était-ce une bonne affaire pour l'État et les usagers?

...le protocole de 2015, êtes-vous d'accord avec le chiffrage effectué par l'ART sur le fait que les usagers auront payé au travers des suraugmentations de 2019 à 2023, pour compenser le gel des tarifs de 2015, 500 millions d'euros de plus que ce qu'ils auraient payé si les augmentations étaient restées celles initialement prévues ? Par ailleurs, avez-vous souvenir de la façon dont s'est déroulée la négociation des taux d'actualisation ? L'État proposait à l'époque un taux d'actualisation de 6,8 %, alors qu'un taux de 8 % plus favorable aux sociétés concessionnaires figure dans le contrat. Vous nous dites que le protocole a été favorable à l'usager. Pourquoi a-t-il donc été maintenu secret ? Il n'a été rendu public que deux ou trois ans plus tard, à la suite de procédures contentieuses. Enfin, après avo...