Interventions sur "plafonnement" de Vincent Delahaye

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la restauration d’un barème progressif pour l’ISF, avec, en contrepartie, un plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus du contribuable. Monsieur le ministre délégué, si votre objectif est louable, votre dispositif pénalisera toute une partie d’actionnaires familiaux qui ont organisé la détention et la gestion de leur patrimoine autour de holdings animatrices et de sociétés familiales de gestion mobilière, notamment celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Or ces structu...

… nous proposons de sortir du calcul du plafonnement, d’une part, les sommes détenues par les holdings qui n’ont pas été distribuées et que les actionnaires n’ont pas à leur disposition, puisqu’ils ne peuvent décider de leur distribution, …

… et, d’autre part, les plus-values latentes, dont il est tout de même assez aberrant de tenir compte puisque, par définition, ces plus-values ne sont pas encore réalisées. Monsieur le ministre, si mon amendement ne recueille pas un avis favorable du Gouvernement et n’est pas adopté, que se passera-t-il pour le contribuable imposé avec un plafonnement ayant intégré des plus-values latentes qui ne se vérifient pas ? Le constat que la plus-value latente dont on a tenu compte l’année N n’existe plus l’année N+1 lui permettra-t-il d’être remboursé ?

Je tiens à apporter quelques précisions. M. le rapporteur général a parlé de revenus. Peut-être me suis-je mal fait comprendre, mais il est clair pour moi que cet amendement vise à exclure du plafonnement des ressources qui, en fait, ne sont pas des revenus.

...quées dans une holding ou les plus-values latentes ne sont pas des revenus. Or l’amendement n° I-385 vise à exclure du dispositif des éléments qui ne me paraissent pas être des revenus. Ensuite, je renouvelle ma question, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, ce que je regrette : en cas de non-constatation des plus-values latentes l’année suivante ou les années ultérieures, revient-on sur le plafonnement ou non ? Dans le cas d’une absence de plus-value réelle, que se passe-t-il puisque des plus-values latentes ont été imposées qui se révèlent inexistantes ?