Interventions sur "raccordement" de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à compléter cette excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d'utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d'infrastructure et des autorités compétentes.

Cet amendement a pour objet d'ajouter trois alinéas à l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques. Le premier prévoit que l'opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment. Le deuxième indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physique très haut débit. Enfin, le troisième concerne les potentiels travaux de raccordement d'adduction nécessaire...