Interventions sur "convention" de Vincent Eblé

... pouvaient obtenir le remboursement de cette retenue fiscale seulement si elles étaient en capacité de prouver que l'objet du prêt-emprunt de titres n'était pas fiscal. Le second point visait à lutter contre les schémas d'évasion ou de fraude dits « externes », qui voient des propriétaires d'actions les prêter, toujours autour de la date de versement des dividendes, au résident d'un État dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source. C'est notamment le cas des conventions passées avec nombre de pays de la péninsule arabique. Pour contrer de tels dispositifs de contournement de l'impôt difficilement repérables par l'administration fiscale, la solution proposée consistait cette fois à obliger l'établissement payeur – la banque – à appliquer par défaut le taux ...

Je veux simplement indiquer à M. le ministre que notre proposition vise à agir avant la transmission de la détention des actions dans un pays tiers. Nous demandons que soit taxé l'établissement français qui détient les titres, lequel serait alors redevable de cette taxe à hauteur de 30 %. Il n'est pas nécessaire de toucher aux conventions fiscales.