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Interventions sur "sauvegarde" de Vincent Eblé
4 interventions trouvées.
...r une petite importance… Nous proposons de remplacer l’expression « situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés », qui est prévue dans l’état actuel du projet de loi, par « sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé ». Cela signifie que l’ABF pourra continuer à contrôler des travaux situés à l’intérieur d’immeubles protégés en totalité par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans que les éléments de décor aient été précisément décrits et fassent eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection. À partir du moment où l’édifice est protégé, l’ABF pourra ainsi diagnostiquer des éléments intérieurs et les intégrer dans le système de protection. Il s’agit donc d’un renforcement du dispositif de protection.
Cet amendement vise à autoriser les propriétaires d’immeubles situés en secteur sauvegardé à faire inscrire dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés. Des éléments annexes de certains immeubles pourraient donc être introduits dans le PSMV, bénéficiant ainsi d’une protection, de niveau certes inférieur au classement ou à l’inscription.
L’objet de cet amendement est de proposer des modalités adéquates de protection d’éléments de décoration situés à l’intérieur de constructions protégées. Les exemples sont nombreux de découvertes tardives d’éléments décoratifs masqués par des faux plafonds, des boiseries ou que sais-je encore ? Il faut pouvoir faire vivre le plan de sauvegarde et de mise en valeur au-delà de son élaboration initiale. L’introduction d’une telle disposition complémentaire, qui vise à protéger les intérieurs d’immeubles, répond à cette exigence.
Si, pour les AVAP, la mise à l’étude commence avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas suffisamment précise, ce qui risque d’engendrer une préjudiciable insécurité. En effet, que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur ? Est-ce le passage en commission nationale ? Est-ce la transmission du procès-verbal ? Est-ce l’arrêté de création du secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes. Il existe donc une insécurité. Donner comme point de départ la délibération est une proposition de simplification qui fixe à date certa...
