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Interventions sur "ordonnance" de Vincent LOUAULT
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'intervention de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Grâce à un véritable travail de pédagogie, elle a su rendre plus claire une procédure plutôt obscure au premier abord. L'ordonnance qu'il nous est demandé de ratifier concerne des dispositions relatives à la santé, même si elle touche en réalité les compétences de la recherche et des libertés publiques. D'apparence, l'article unique de ce projet de loi laisse penser à un texte mineur. Pourtant, c'est bien de sujets majeurs que traite l'ordonnance. Plusieurs de ses dispositions concernent notamment la bioéthique ; elles préc...
...a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l'État. Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynésie, n'a été actualisée. Cette actualisation est l'objet de l'ordonnance du 24 mai 2023, qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui. Je constate que, entre l'omission de la compétence de l'État sur son domaine privé et la correction de cette omission par cette ordonnance, il se sera écoulé vingt ans ! À cet égard, je remercie M. Brun, de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), de clore ce dossier ancien avant son départ à la retraite… Parce qu'il est urge...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’intervention de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Grâce à un véritable travail de pédagogie, elle a su rendre plus claire une procédure plutôt obscure au premier abord. L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier concerne des dispositions relatives à la santé, même si elle touche en réalité les compétences de la recherche et des libertés publiques. D’apparence, l’article unique de ce projet de loi laisse penser à un texte mineur. Pourtant, c’est bien de sujets majeurs que traite l’ordonnance. Plusieurs de ses dispositions concernent notamment la bioéthique ; elles préc...
