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Interventions sur "compensation" de Vincent Segouin
2 interventions trouvées.
...as estimé à sa juste valeur par le marché : les articles 1 à 3 visent ainsi à mieux valoriser certaines de ses externalités positives en incitant les particuliers et les entreprises à donner aux communes et syndicats forestiers pour financer certaines des opérations de gestion de leur forêt. L'article 4 prévoit d'intégrer les opérations de restauration des domaines forestiers parmi les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité susceptibles d'être mises en oeuvre sur des sites naturels de compensation. Avant d'entrer dans l'examen du texte proprement dit, j'aimerais rappeler brièvement comment sont gérées les forêts communales et comment est financée cette gestion. Les forêts communales représentent près de 2,8 millions d'hectares sur les 31 millions que constitue la forêt française, et...
La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur. Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur cet état s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habita...
