Interventions sur "déshérence" de Vincent Segouin

...savoir s’il a cotisé à une retraite supplémentaire, quand son entreprise a souscrit le contrat sans lui en exposer les conditions. Un salarié peut ainsi perdre le bénéfice de son capital si la société n’existe plus, si elle a changé à plusieurs reprises d’assureur ou si elle a cotisé auprès d’assureurs qui n’existent plus. Cette situation, bien réelle, explique pourquoi l’encours des contrats en déshérence à l’âge de 70 ans s’élève aujourd’hui au montant énorme de 1, 8 milliard d’euros. La déshérence résulte non pas de la mauvaise volonté des assureurs, comme certains voudraient le faire accroire, mais des parcours complexes que je viens de décrire. Les assureurs n’ont pas intérêt à avoir des contrats en déshérence, car cela est synonyme d’argent bloqué, transféré à la Caisse des dépôts et consign...

...madame la présidente de la commission, j’ai entendu vos arguments : la rédaction de l’amendement ne vous convient pas, mais la commission ne pourrait-elle en proposer une meilleure ? Par ailleurs, vous invoquez le respect de la vie privée et la protection des données. Cela étant, j’imagine mal des personnes appelées par un généalogiste qui leur apprend qu’elles sont bénéficiaires d’un capital en déshérence se soucier beaucoup de cet aspect des choses… À ma connaissance, cela n’a jamais posé de problème majeur en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie en déshérence. Enfin, l’État a-t-il réellement intérêt à trouver un bénéficiaire pour tous les contrats en déshérence ?