Interventions sur "professionnelle" de Vincent Segouin

...xercent aujourd’hui en France et qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations de solvabilité ou de garanties financières que les courtiers français. La proposition de loi que nous allons adopter prévoit donc que les courtiers en assurances dépendant de l’ACPR et immatriculés à l’Orias dès leur installation – l’adhésion est renouvelée chaque année – soient dorénavant adhérents à une association professionnelle à partir de 2022. Celle-ci assurera la médiation sur les litiges entre courtiers et clients, la formation des courtiers et l’information sur les nouvelles règles législatives ou normatives, ainsi que sur la garantie financière, moyennant une cotisation annuelle d’environ 500 euros. Le contrôle et la sanction des mauvaises pratiques resteront à la charge de l’ACPR, et c’est tant mieux, et l’Orias...

...e garantie financière que doivent respecter les entreprises françaises. Mais rien sur ce sujet – je le regrette. Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, il est proposé que les courtiers en assurances qui dépendent de l’autorité de contrôle, à savoir l’ACPR, et sont immatriculés à l’Orias dès leur installation et dont l’adhésion est renouvelée chaque année soient adhérents d’une association professionnelle à partir du 1er avril 2022. Les associations agréées assureront, moyennant une cotisation annuelle d’environ 500 euros qui sera à la charge du courtier, la médiation pour les litiges entre courtiers et clients et l’information sur les nouvelles règles législatives ou normatives et sur la garantie financière ; elles vérifieront le respect des exigences professionnelles, en particulier l’obligation...