Interventions sur "d’avoué" de Virginie Klès

...paravant en application de leur ancienne convention collective nationale. Cet amendement, qui avait déjà été présenté en première lecture, avait été adopté par la commission des lois avant d’être victime, en séance, d’un amendement présenté par M. Pillet. Ce dernier redoutait en effet que cet amendement n’ait un effet contre-productif et que les avocats n’hésitent à recruter des anciens salariés d’avoués. Est-ce à dire que les avoués sont des employeurs à ce point généreux que personne ne peut être mis en concurrence avec eux ? J’ai quelques doutes à ce sujet. Les salariés des anciens avoués vont déjà voir leur rémunération baisser lorsqu’ils seront recrutés dans des cabinets d’avocats. On ne peut pas leur demander, tout à la fois, de renoncer à une partie de leur salaire et de perdre des avan...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport sur la reconversion des salariés des offices d’avoués. J’entends déjà vos objections, chers collègues de la majorité : encore un rapport ! Oui, encore un, mais compte tenu du débat que nous venons d’avoir, je pense que l’on ne peut pas mettre en doute l’utilité de celui-ci. J’ai même envie de dire, eu égard aux questions de M. Mézard restées sans réponse, qu’il est absolument nécessaire. Peut-être ces réponses figureront-elles dans le rapport que...

..., amicale – du jour au lendemain. Beaucoup de choses leur tombent sur la tête en même temps ! Enfin, nous avons évoqué tout à l’heure les difficultés d’indemnisation que vont rencontrer les avoués, notamment les jeunes avoués, ceux qui auraient pu conserver des salariés ou recréer de l’emploi. Les cabinets d’avocats, nous a-t-on dit, auront bien du mal à recruter les anciens salariés des offices d’avoués, et nous avons émis beaucoup de doutes sur les engagements pris par le garde des sceaux. Cette situation nous semble donc vraiment nécessiter l’élaboration d’un rapport, qui nous permettra de distinguer, parmi les engagements pris aujourd’hui, ceux qui seront suivis d’effets et ceux qui ne le seront pas.

Monsieur le rapporteur, j’accepte volontiers votre invitation à créer une commission chargée d’étudier le reclassement des salariés des études d’avoués. Cependant, je suis navrée du manque de confiance que vous avez affiché envers les rapports « tronqués » du Gouvernement : je n’arrive pas à y croire !

...vernement, pourquoi trois mois et pas rien du tout ? Après tout, là, il n’y aurait ni distorsion de concurrence ni concurrence illégale. Les avoués ne pourront pas faire beaucoup plus en trois mois que dans l’hypothèse où ils n’auraient aucun délai. Et s’il y a vraiment un risque de concurrence illégale, ne le laissons pas du tout s’installer ! Au demeurant, les avoués qui n’auront plus d’étude d’avoué et qui n’auront plus de moyens de subsistance ne seront peut-être pas encore indemnisés à ce stade ! Trois mois ou rien du tout, je ne vois pas bien ce que cela change !

...ture. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? À quelle pression cède aujourd'hui le Sénat pour décider, en amont même du débat, que, quelles que soient les erreurs repérées dans le texte, quelles que soient les énormités qui s’y trouveraient, le vote serait conforme ? Je serais la première à me réjouir si mon analyse de la situation se révélait erronée. Je serais heureuse si tous les salariés d’avoués retrouvaient rapidement un travail correct, avec un bon niveau de rémunération, un travail qui ne se situe pas à 600 kilomètres de leur domicile familial. Je serais ravie que tous les avoués puissent demain exercer la profession d’avocat dans les meilleures conditions du monde. Je crains hélas de ne pas me tromper ! La mise en application de ce texte mal préparé et qui comporte des erreurs susci...

L’article 21 permet aux avoués qui n’auraient pas intégré la profession d’avocat et aux collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué d’accéder à l’ensemble des professions juridiques et judiciaires libérales réglementées : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, etc. Cette passerelle vers les professions juridiques et judiciaires serait ouverte, pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, « aux avoués […] qui renoncent à faire partie de la profession...

...ourra plus l’arrêter et il faudra bien la financer ? À l’évidence, le préjudice subi implique une indemnisation des avoués ; le principe en est reconnu. Mais de quelle indemnisation parle-t-on réellement aujourd'hui ? Le remboursement de la valeur de l’office acquis sous le contrôle de l’État ? Ce droit à remboursement est la conséquence directe de la décision par l’État de supprimer les offices d’avoués ; il est inévitable, puisqu’il s’agit de la créance que ceux-ci détiennent sur lui. Mais quid de l’indemnisation des préjudices subis, économiques et matériels, conséquence directe de la perte de leur outil de travail ? Il y avait ici une confusion, sans doute volontaire, opérée par la Chancellerie. Le nouvel article 13 tel que réécrit par la commission, s’il améliore la situation en se ...