Interventions sur "prévenu" de Virginie Klès

...re en ayant reconnu sa culpabilité et, d’autre part, la présomption d’innocence. Il y avait là aussi, peut-être, une mise à mal du débat contradictoire, avec une concentration des pouvoirs et des décisions entre les mains du parquet, à la fois autorité de poursuite, autorité d’enquête et autorité de jugement. Il y avait en outre un risque de pression forte ou d’extorsion des aveux en poussant les prévenus vers cette CRPC, sans parler de cette crainte de la soustraction du débat à la publicité, au jugement public par le biais d’accords obtenus dans le bureau du procureur. Toutes ces réserves et ces difficultés ont été de nouveau abordées aujourd’hui, et je ne vais donc pas revenir inutilement dessus. L’idée initiale était de restreindre très fortement l’utilisation de cette procédure. Avec un s...

... défense ont malgré tout été revus et améliorés dans le texte dont nous débattons aujourd’hui. Ainsi, le texte exclut le recours à la CRPC après un déferrement ; par ailleurs, grâce à M. le rapporteur, la présence d’un avocat est prévue lors de l’audience devant le procureur, et des délais sont instaurés entre la proposition de peine faite par le procureur et l’acceptation de ladite peine par le prévenu, lequel a donc le temps et la possibilité de s’entretenir avec son avocat, hors présence du procureur, pour accepter ou non la peine proposée. La pression mise éventuellement sur les prévenus est allégée par les modalités originales de convocation devant le tribunal correctionnel, et par la caducité de ces convocations sur le simple fait de se présenter à la CRPC, sans impliquer pour autant une ...

Je ne reprendrai pas les arguments développés par notre rapporteur et par Jean-Jacques Hyest. Je voudrais toutefois souligner que consigner par écrit une proposition de peine empêcherait, me semble-t-il, de prononcer une peine plus lourde. Or le procureur peut estimer, à l’issue de son dialogue avec le prévenu, que sa proposition initiale ne convient pas, au vu des circonstances ou de la personnalité du prévenu. L’individualisation de la peine ne consiste pas forcément à la diminuer. J’ai du mal à comprendre comment votre système pourrait fonctionner dans ce cas, monsieur le ministre. C’est le rôle de l’avocat de rassurer le prévenu en amont de la convocation. Je partage l’interrogation de Jean-Jacque...