Interventions sur "réquisition" de Virginie Klès

...merie de l’armement. La réduction du format de la Délégation générale pour l’armement comme l’inutilité du gardiennage des établissements subsistants de ces formations spécialisées laissent à penser que les effectifs trouveraient ailleurs un meilleur emploi, évitant, par exemple, la suppression de brigades rurales. Plus grave, avec les articles 2 et 3 du projet de loi, on renonce au principe de réquisition et, ainsi, à une disposition majeure du décret du 20 mai 1903, qui réserve à l’autorité militaire le commandement de la gendarmerie nationale, décret que l’article 8 du présent projet de loi abroge purement et simplement. Ce décret prévoit expressément que les autorités locales, en rapport avec la gendarmerie, ne peuvent « dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe ni...

...en Belgique. Tout en se déclarant hostile à cette évolution, elle a jugé que le projet de loi manquait de cohérence en ne tirant pas toutes les conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur, notamment : - en ne confiant pas au ministre de l'intérieur la compétence en matière disciplinaire ; - en n'abandonnant pas la mission de prévôté, voire les missions militaires ; S'agissant des réquisitions, elle a indiqué que leur suppression pour la gendarmerie n'impliquait pas nécessairement la subordination aux préfets. Elle a proposé une solution alternative à la suppression de la réquisition qui consisterait à déclasser les forces de gendarmerie mobile en force de première catégorie et non de deuxième catégorie au sens de l'article D. 1321-6 du code de la défense, de manière à ce qu'elles éc...

...e ses spécificités et en hiérarchisant les missions essentielles, au premier rang desquelles la police judiciaire. Après l'article premier, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'inscrire dans le code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire. A l'article 2 (suppression du principe de « réquisition de force armée » pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre), la commission a adopté un amendement tendant à approuver la suppression du système des réquisitions pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre, tout en créant une procédure d'autorisation en cas de recours à des moyens militaires spécifiques et d'usage des armes à feu. Après l'article 2, la commission...

a interrogé le ministre sur le point de savoir s'il n'était pas contradictoire de maintenir les attributions disciplinaires du ministre de la défense, tout en transférant la compétence en matière de carrière et de notation au ministre de l'intérieur. Elle s'est également interrogée sur la suppression de la procédure de réquisition en estimant qu'une harmonisation entre les deux forces aurait également pu se traduire par un alignement de la procédure applicable aux compagnies républicaines de sécurité sur celles de la gendarmerie mobile. Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet du renforcement de l'autorité des préfets au regard de la hiérarchie militaire et a dit craindre que la direction générale de la genda...

a interrogé le ministre sur le point de savoir s'il n'était pas contradictoire de maintenir les attributions disciplinaires du ministre de la défense, tout en transférant la compétence en matière de carrière et de notation au ministre de l'intérieur. Elle s'est également interrogée sur la suppression de la procédure de réquisition en estimant qu'une harmonisation entre les deux forces aurait également pu se traduire par un alignement de la procédure applicable aux compagnies républicaines de sécurité sur celles de la gendarmerie mobile. Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet du renforcement de l'autorité des préfets au regard de la hiérarchie militaire et a dit craindre que la direction générale de la genda...