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...ile sur les projets de loi ou de décret qui relèvent de votre compétence ? Par ailleurs, je pointe dans mon rapport la très nette insuffisance des moyens budgétaires et humains alloués à votre institution au regard notamment de l'élargissement continu de ses missions par le législateur. En effet, ce dernier a confié à la CNIL en 2011 deux nouveaux champs d'action : - un contrôle général de la vidéoprotection : la CNIL est désormais compétente non seulement pour les dispositifs de vidéoprotection installés dans les locaux privés, mais également, depuis la loi dite « LOPPSI 2 », pour les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique. Cette évolution législative conduit la CNIL à exercer un contrôle sur un nombre de caméras 20 fois supérieur à la situation antérieure, puisque le nombre de d...
...as parler alors de « vidéo-élucidation » ou de « vidéo-dissuasion » ? Le terme « vidéo » proposé par mon collègue Charles Gautier est effectivement le meilleur. Il s’agit en effet de vidéo ! En tant que maire, je ne me sens pas capable d’expliquer à mes concitoyens que l’installation d’une caméra va les protéger. La victime d’un meurtre n’a pas été protégée. On ne peut donc pas parler alors de « vidéoprotection ». Il s’agit bien de vidéo. Je ne vois vraiment pas pourquoi on ment aux citoyens en permanence !
Chers collègues, combien de précautions oratoires me faut-il prendre pour vous expliquer que je peux parler de vidéosurveillance – ou de vidéoprotection, puisqu’il en a été décidé ainsi tout à l’heure – sans pour autant remettre en cause l’utilité de l’outil. Mais nous parlons bien d’un outil, et non d’autre chose ! Personnellement, je n’ai pas de position dogmatique ou idéologique. Simplement, face à un nouvel outil, je m’interroge à la fois sur son utilité – réelle, prouvée, mesurée – et sur ses éventuels dangers. Mes chers collègues, je souh...
… pour la raison bien simple qu’il a comparé la vidéosurveillance au voisin qui vous voit passer dans la rue. Or la différence fondamentale, mise en avant par ceux qui sont persuadés de l’utilité de la vidéosurveillance, ou vidéoprotection, est précisément qu’elle repose non pas sur l’humain, avec toutes ses imperfections et ses carences, mais sur un outil présent en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans jours de congé, sans jours de maladie. Comparer la vidéosurveillance au regard du voisin, c’est un peu comme si l’on venait nous dire aujourd’hui qu’Internet ne présente finalement pas plus de dangers que naguère ...
...le donc extrêmement important d’établir une distinction claire entre le sentiment de sécurité et la sécurité : des caméras peuvent sans doute susciter le premier, mais elles ne sauraient créer la seconde. Les deux plans sont fondamentalement différents. C’est également pour cette raison que je m’oppose au changement de dénomination et au remplacement du terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection ». Appelons les choses par leur nom : jamais une caméra n’a protégé personne, cela se saurait ! Une caméra est là pour surveiller. Certes, cette surveillance peut avoir pour objectif de protéger, de prévenir, d’élucider ou de contribuer à élucider, mais faire de la caméra un outil de protection, c’est confondre la fin et les moyens. Par « vidéosurveillance », on entend un dispositif qui contribu...