Interventions sur "copropriété" de Viviane Artigalas

Les travaux en commission ont réduit le champ de la procédure de scission forcée des copropriétés en redressement aux périmètres des ORT. L’article 10 prévoit la possibilité pour l’opérateur d’une Orcod d’imposer la scission des grands ensembles en copropriétés comportant un ou plusieurs immeubles dégradés affectés par des difficultés de gestion, étant précisé qu’il revient à l’opérateur de démontrer la nécessité de cette procédure. Cette faculté vise à pallier les inconvénients d’une scis...

Cet amendement a pour objectif de renforcer, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde, l’efficacité de la stratégie de redressement des copropriétés, ainsi que d’assurer une meilleure coordination entre syndics et pouvoirs publics. Il s’agit de préciser davantage les engagements du syndic, relatifs notamment à la transmission des données comptables, et de définir une stratégie de recouvrement des impayés. Il est important d’assurer la pleine implication des syndics si nous voulons nous doter des moyens suffisants et être ainsi en mesure de ...

...ues, alors qu'il suffirait d'interdire tout simplement cette pratique, tout au moins dans les secteurs particulièrement exposés à l'habitat indigne. La nécessité d'encadrer cette pratique de location à baux multiples dans les quartiers où prospèrent les marchands du sommeil est une évidence. Comme le souligne le maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L'objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d'obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pratique prend au piège une population toujours plus précaire et, de fait, plus captive. L'entêtement du Gouvernement est étonnant. Comment peut-on parler d'avantages pour les colocataires quand il s'agit de suroccupation, d'insalubrité manifeste et de location subie, et q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de contester la nécessité de faire du chantier des copropriétés dégradées une cause nationale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer. Qu'il s'agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d'autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l'urge...

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subventions publiques ne donne lieu à aucuns frais ni indemnité. Nous profitons de cet amendement pour demander au Gouvernement de reconsidérer la recommandation de la Banque des territoires de porter le financement considéré à 150 millions d'euros...

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l’article 24. Et le DTG ne comporte aucune obligation de vérifier la solidité du bâtiment. Cet amendement vise non pas à créer une nouvelle obligation, mais à re...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Or le montant annuel des travaux de rénovation à réaliser...

...ues, alors qu’il suffirait d’interdire tout simplement cette pratique, tout au moins dans les secteurs particulièrement exposés à l’habitat indigne. La nécessité d’encadrer cette pratique de location à baux multiples dans les quartiers où prospèrent les marchands du sommeil est une évidence. Comme le souligne le maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L’objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d’obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pratique prend au piège une population toujours plus précaire et, de fait, plus captive. L’entêtement du Gouvernement est étonnant. Comment peut-on parler d’avantages pour les colocataires quand il s’agit de suroccupation, d’insalubrité manifeste et de location subie, et q...