Interventions sur "habitat" de Viviane Artigalas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler que le projet de loi que nous examinons est une bonne loi, qui est nécessaire. Ce texte traduit le besoin d'adapter les outils permettant à la puissance publique et aux maires des villes concernées de lutter contre le phénomène de l'habitat indigne, véritable fléau qui gangrène des immeubles et des quartiers. Nous saluons le travail préparatoire réalisé par Mathieu Hanotin et Michèle Lutz : leurs propositions nous ont accompagné efficacement dans le cadre de l'examen de ce texte. La majeure partie de nos suggestions ont été entendues en commission et en séance publique. À cet égard, je tiens à saluer le travail constructif de la r...

... attentifs à la mise en œuvre du droit d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable, car nous craignons que les conditions requises pour l'engager ne rendent cette procédure inopérante. Nous regrettons qu'ait été rejetée notre demande d'expérimentation qui visait à doter les inspecteurs de salubrité et agents de la police municipale de pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne dans les communes volontaires des six territoires d'accélération. En ce qui concerne l'installation d'hébergement d'urgence, j'ai rappelé notre opposition non pas au recours à des bâtiments modulaires et déplaçables, mais à la dispense de toute règle d'urbanisme. Enfin, nous manquons de données précises et objectives sur l'état de l'habitat indigne en France. Le suivi que nous proposion...

...en location. Il tend également à prévoir que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par le permis de louer doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable. Notre objectif est clairement de permettre aux élus qui le souhaitent de durcir les dispositions applicables aux colocations dans les zones particulièrement exposées à l'habitat indigne.

...voterons bien évidemment contre l'amendement du Gouvernement, car de nombreux élus dénoncent le manque d'encadrement de la colocation, ce qui a des conséquences urbaines et sociales désastreuses. Les communes se retrouvent à gérer et à combattre ces divisions anarchiques, alors qu'il suffirait d'interdire tout simplement cette pratique, tout au moins dans les secteurs particulièrement exposés à l'habitat indigne. La nécessité d'encadrer cette pratique de location à baux multiples dans les quartiers où prospèrent les marchands du sommeil est une évidence. Comme le souligne le maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L'objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d'obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pr...

...ionale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer. Qu'il s'agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d'autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l'urgence de la lutte contre l'habitat indigne. Les procédures de traitement de l'habitat dégradé, en l'état actuel du droit, sont souvent très longues, laissant ainsi prospérer les marchands de sommeil et les situations à risque pour les occupants. Dans les cas les plus graves, de telles situations conduisent à des effondrements ! Le drame survenu rue d'Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018, est resté dans toutes les mémoires. Po...

En commission, nous avons adopté un amendement visant à replacer les maires au cœur des dispositifs locaux de lutte contre l'habitat indigne : nous avons conféré aux maires la compétence en matière de permis de louer tout en ménageant la possibilité d'un transfert à l'intercommunalité. Le Gouvernement propose quant à lui de supprimer la condition d'existence d'un PLH dont dépend actuellement la possibilité pour l'intercommunalité de déléguer sa compétence aux maires. Cette disposition ne correspond pas à la demande formulée ...

...ion de l'âge d'ouverture des droits actuellement fixé à 70 ans, Action Logement estimant que le bon moment serait celui de la retraite. Sur d'autres sujets, ce sont bien les entraves de l'État qu'il faut pointer ayant mis son veto à la capitalisation de filiales immobilières qu'il s'agisse de l'Opérateur national de vente (ONV), de la transformation de bureaux en logements ou de la lutte contre l'habitat indigne. Bien entendu, dans ces conditions, la trésorerie 2019, pointée comme anormalement élevée à 8,9 milliards d'euros, a été artificiellement gonflée par cette incapacité à dépenser. Le « jaune budgétaire » le reconnaît d'ailleurs. Si l'on va plus loin dans l'analyse, on se rend compte que cette trésorerie est artificiellement globalisée en un seul ensemble alors qu'elle est divisée en plusi...