Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "mixité sociale" de Viviane Artigalas
2 interventions trouvées.
Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire. Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité social...
Ce contrat intercommunal remplacerait les contrats de mixité sociale existants ?
