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Interventions sur "passoire" de Viviane Artigalas
4 interventions trouvées.
...Il devra mentionner les aides publiques existantes pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Ce dispositif pourra être suivi et évalué jusqu’en 2030. À compter de cette date, il est proposé de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les logements qualifiés de passoires thermiques : pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l’objet d’une rénovation performante soit par le propriétaire, soit par l’acquéreur. Cette proposition permet de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, qui s’échelonnera dans le temps jusqu’à atteindre, en 2050, l’objectif d’un parc rénové au niveau bâtiment basse consommati...
...ue des travaux d’isolation. Mais, en pratique, très peu de locataires actionneront cet outil. Dans les zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur propriétaire, pour ne pas risquer de perdre leur logement. Notre amendement tend à réellement garantir l’interdiction de mettre en location les logements considérés comme des passoires thermiques et à prévoir une amende administrative en cas de non-respect de cette interdiction. Ces sanctions entreraient en vigueur le 1er janvier 2030, cette date étant cohérente avec l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2030.
L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués. Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, échelonnée dans le temps, jusqu’à atteindre l’objectif d’un parc rénové au niveau BBC en 2050.
L’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé. Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque inexistant, 0, 2 % seulement des rénovations ayant lieu dans le secteur résidentiel. Dans l’objectif de massificatio...
