Interventions sur "prévoir" de Viviane Artigalas

...dit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique comprendra des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permettra au minimum d’atteindre la classe E. Par cohérence avec les exigences posées pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici à 2050, cet amendement tend à prévoir que l’audit énergétique ne proposera que des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez peu performant, soit la classe D.

...nnel, un diagnostiqueur immobilier, qui engage sa responsabilité et relève d’un statut propre et réglementé. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM. C’est pourquoi l’amendement n° 1600 vise à autoriser les organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires pour effectuer ces diagnostics à les faire réaliser en interne. Il tend par ailleurs à prévoir les garanties nécessaires en termes de compétences et l’obligation de souscrire une assurance spécifique. J’en viens à l’amendement n° 1581. L’article 40 du projet de loi recentre et complète les obligations d’audit lors de la vente de logements. L’audit comprendra des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux. Il devra mentionner les aides publiques existantes pour la réalisation de tr...

Cet amendement tend à prévoir un rythme de rénovation des logements plus ambitieux que la trajectoire adoptée en commission. Nous proposons d’interdire la location des logements classés E en 2034, au lieu de 2040, et des logements classés D en 2044, au lieu de 2048. Nous rappelons que ces logements sont assez peu performants.

.... Mais, en pratique, très peu de locataires actionneront cet outil. Dans les zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur propriétaire, pour ne pas risquer de perdre leur logement. Notre amendement tend à réellement garantir l’interdiction de mettre en location les logements considérés comme des passoires thermiques et à prévoir une amende administrative en cas de non-respect de cette interdiction. Ces sanctions entreraient en vigueur le 1er janvier 2030, cette date étant cohérente avec l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2030.

L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués. Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, échelonnée dans le temps, jusqu’à atteindre l’objectif d’un parc rénové au niveau BBC en 2050.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la mission d’accompagnement peut procéder à une évaluation de la qualité des travaux réalisés par les professionnels. Il s’agit ainsi de consolider le rôle de la mission d’accompagnement telle qu’il résulte des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.

...es mobilisent. Dans un contexte où le programme Action cœur de ville et le plan Logement d’abord ont pour objectif un recentrage de l’intervention des propriétaires bailleurs, et où les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) se trouvent désormais réduits, nous constatons un émiettement des capacités de financement public des politiques publiques du logement outre-mer. Cet amendement vise à prévoir que l’un des parlementaires présents au conseil d’administration de l’ANAH sera un représentant élu dans un département d’outre-mer.