Interventions sur "transposition" de Viviane Artigalas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transposition de directives européennes dans notre droit ne peut être prise à la légère malgré sa grande technicité. Elle demande une attention particulière de la part du Parlement. Or, en la matière, je ne peux que rappeler, comme l’ont déjà fait mes collègues, les conditions de travail qui ont présidé à l’examen de ce texte. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 12 février dernier, alo...

...pplémentaires, parce que les produits concernés peuvent continuer à circuler bien qu’étant potentiellement non conformes, et, en même temps, on comprend que la DGCCRF devrait effectuer des contrôles plus importants. Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’accroître les moyens humains de la DGCCRF compte tenu de tous les pouvoirs supplémentaires que vous lui confiez dans ce projet de loi de transposition ?

Ce texte est, comme l'a indiqué notre rapporteur, très technique, mais le diable se niche dans les détails. Les directives européennes concernées laissent peu de marge de transposition aux États membres. Certaines auraient dû être transposées depuis deux ans... Elles renforcent la protection du consommateur et vont dans le sens de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Les mesures pour limiter le blocage géographique sont pertinentes et étaient très attendues outre-mer. Toutefois, le recours aux ordonnances ne se justifie ...