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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "TER" de Xavier Iacovelli
4 interventions trouvées.
Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire. L'amendement COM-393 supprime cette dérogation.
pour coordonner cette réforme. Reporter à 2022 nous paraîtrait raisonnable, en phase avec ce qui avait été fixé initialement.
Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.
Le début de l'amendement me plaisait. Dommage, ensuite, qu'il inclue l'EPCI. Nous le reprendrons peut-être en supprimant l'EPCI. Il est en effet impossible de réfléchir à cette échelle. Dans une intercommunalité de mon département, une commune comprend 65% de logements sociaux, tandis que les autres sont carencées ou ont un taux de logements sociaux inférieur à 30%. En raisonnant à l'échelle intercommunale, on va créer un ghetto de pauvres et des ghettos de riches.
