Interventions sur "d’enfant" de Xavier Iacovelli

Le débat que nous avons sur cet article est technique, mais il doit être considéré à la hauteur de son importance pour un certain nombre d’enfants conçus par le recours de l’AMP. Cela vient d’être dit, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire. L’article 9 bis du texte, dont je demande le rétablissement, instituait un recours transitoire à l’adoption pour la femme qui n’...

...sation est également encadrée dans le temps, puisqu’elle sera valable pour une durée cinq années renouvelable. Tout cela est conforme aux intérêts de la France et aux positions que nous défendons depuis le début de nos débats. Ensuite, cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du recueil d’enfants en France par un organisme autorisé pour l’adoption. En effet, réserver cet accueil aux services de l’ASE, c’est permettre de privilégier l’accès de ces enfants au statut protecteur de pupilles de l’État qui permet la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoptio...

...onsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, prendre en compte la douleur d’une famille en lui permettant de faire son deuil, tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier que nous examinons aujourd’hui. C’est un objet pleinement légitime et important, qui a d’ailleurs justifié plusieurs évolutions du droit applicable aux situations d’enfants sans vie afin de mieux accompagner le deuil des parents. Ainsi, depuis 2008, et à la suite d’arrêts de la Cour de cassation, l’acte d’enfant sans vie est établi sur production d’un certificat attestant de l’accouchement de la mère, sans condition de seuil de viabilité du fœtus. Surtout, aux termes d’une circulaire du 19 juin 2009, il est possible de donner à cet enfant un prénom. Toutefois, il...