Interventions sur "l’adoption" de Xavier Iacovelli

... d’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans, mais dans des hypothèses mieux encadrées que dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Dans l’intérêt des enfants et jeunes majeurs, cet amendement a deux objectifs : il étend la possibilité d’adoption plénière au-delà de 15 ans aux pupilles de l’État, aux enfants judiciairement déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption par le conjoint, le partenaire ou le concubin du parent de naissance. Ces dispositions permettent de répondre à des situations qui posent des problèmes concrets : je pense notamment au cas où le délaissement est constaté tardivement, alors que l’adoption plénière par les personnes qui accueillent l’enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), parfois depuis son plus jeune âge, pourrait êt...

...s favorable que le précédent. Il porte sur l’article 5 de la proposition de loi qui est relatif à la phase essentielle du placement. L’amendement permet tout d’abord, par une modification rédactionnelle, de couvrir l’ensemble des actes réalisés par les futurs adoptants pendant cette période, tels que ceux relatifs à la santé de l’enfant. Il vise ensuite, s’agissant de l’extension du placement à l’adoption simple, à tirer les conséquences d’une réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants. L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’...

...pour un certain nombre d’enfants conçus par le recours de l’AMP. Cela vient d’être dit, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire. L’article 9 bis du texte, dont je demande le rétablissement, instituait un recours transitoire à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, en cas de refus, sans motif légitime, de celle qui a accouché, de procéder à une reconnaissance conjointe. Ce dispositif transitoire était encadré par plusieurs garanties, que nous proposons de rétablir : la femme qui n’a pas accouché doit apporter la preuve que l’enfant est issu d’une AMP réalisée à l’étranger, dans le respect des conditions prévues par la lo...

Cet amendement n’aura pas, je le sais, les faveurs de notre rapporteur, mais je souhaite le défendre tout de même. Il vise à réintroduire dans le texte une définition de l’adoption internationale, dans une version juridiquement améliorée par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. La convention du 29 mai 1993 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est trop mal connue et l’intégration, dans le code civil, de la définition de l’adoption internationale, à laquelle tend à procéder le présent amendement, satisfera...

Avec cet article, nous en arrivons au cœur de notre débat. Lors de l’examen du texte en commission, l’article 11 bis a été supprimé. Le présent amendement vise à le rétablir, avec des ajustements, afin de sécuriser le parcours de l’adoption. Nous nous proposons tout d’abord de rétablir l’encadrement de la procédure d’autorisation des OAA, les organismes autorisés pour l’adoption, par le département et de celle d’habilitation par l’autorité centrale du pays, car il est impératif de préserver ce double niveau de contrôles, croisés et complémentaires. L’autorisation est également encadrée dans le temps, puisqu’elle sera valable pour ...

La commission a supprimé l’article 11 quinquies, qui permettait à l’AFA d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris nationale. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cette disposition au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants. Il nous paraissait nécessaire de conserver cette disposition, saluée par les acteurs, en faveur de la reconnaissance du travail de l’AFA, qui va au-delà de la seule adopt...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de notre collègue députée Monique Limon visant à réformer l’adoption. Ce texte, fruit d’un travail transpartisan, puisqu’il découle du rapport que Monique Limon a rédigé avec notre collègue Corinne Imbert, répond à deux objectifs. D’une part, il vise à sécuriser le recours à l’adoption, avec le souci de donner une famille à chaque enfant. D’autre part, il s’agit de renforcer le statut de pupille de l’État, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adopti...

Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants. Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée des possibilités d’adoption plénière au-delà de 15 ans, aux dispositions transito...

...tion de loi relative aux mineurs vulnérables dans un contexte de crise sanitaire qui frappe en premier lieu les publics les plus fragiles. Ce texte couvre, en quinze articles, un champ très large et traite de problématiques aussi diverses que complexes. Je commencerai par saluer la démarche de son auteure, Josiane Costes, dont la proposition de loi permet d’évoquer des sujets essentiels tels que l’adoption, la protection de l’enfance, l’accompagnement des jeunes majeurs et des mineurs isolés étrangers. Elle permet de mettre en lumière, une fois de plus, un certain nombre de problématiques et de dysfonctionnements auxquels nous devons apporter des solutions concrètes dans l’intérêt des enfants et des jeunes vulnérables. Elle s’inscrit également dans un contexte global dans lequel l’ensemble des act...