Interventions sur "l’ase" de Xavier Iacovelli

...ection adéquate. C’est notre rôle de parlementaires. Pourquoi pouvons-nous visiter les prisons, sans même en avertir l’administration, et ne pouvons-nous pas aller dans les foyers et dans les structures d’accueil, d’autant qu’il ne s’agit pas de le faire de façon inopportune puisque nous en informons le président du département ? Cela permettrait également de valoriser les belles initiatives de l’ASE en mettant en avant les réussites. Nous pourrions ainsi échanger avec les travailleurs sociaux et les jeunes. Il s’agit d’un enjeu démocratique !

...es pour améliorer le quotidien et l’accompagnement des enfants sous protection. J’y reviendrai. Malgré les avancées majeures que les lois de 2007 et de 2016 ont consacrées, de nombreux dysfonctionnements subsistent et nécessitent un renforcement de notre système de protection de l’enfance. Ce projet de loi prévoit ainsi de changer le regard que la société porte sur les enfants pris en charge par l’ASE, l’objectif étant de garantir leurs droits. Il s’inscrit ainsi dans la stratégie globale proposée au Gouvernement par la commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik et qui a fait l’objet d’une large concertation. Ce texte, je le disais, comporte de belles avancées. Je pense ainsi à l’accueil prioritaire des fratries dans un même lieu, car nous ne pouvons tolérer que soient ...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 bis E supprimé par la commission des affaires sociales. Celui-ci constituait une véritable avancée, puisqu’il prévoyait de confier à l’ASE la mission de veiller à l’accès et à la continuité des soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Nous le savons, un quart des enfants placés sont en situation de handicap. Comme tous les enfants pris en charge par l’ASE, ils doivent pouvoir bénéficier d’un réel accès aux soins. Ce droit doit être garanti à tous, car il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur.

Je souscris aux propos de Mme Rossignol. Je n’engagerai pas non plus mon groupe, mais, à titre personnel – c’est déjà pas mal ! –, je voterai cet amendement, car je trouve qu’il va dans le bon sens. Il est inspiré d’une mesure qu’avait proposée Mme Rossignol lorsqu’elle était ministre dans le cadre de la loi de 2016, laquelle prévoyait le versement au jeune sorti de l’ASE du pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire. C’est un moyen non pas d’éviter les sorties sèches de l’ASE – il existe un autre dispositif pour cela – mais d’accompagner les enfants à leur majorité en leur permettant de disposer d’un pécule un peu plus important. Cet amendement va dans le bon sens, d’autant plus si la décision est laissée in fine à l’appréciati...

Mon amendement est identique à celui de Mme Billon, puisqu’il vise à réduire d’un an le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Deux ans, c’est tout simplement une éternité pour un enfant, mes chers collègues, surtout quand on connaît la précarité dans laquelle vivent les enfants pris en charge par l’ASE ! M. le secrétaire d’État et nombre d’entre vous l’ont rappelé, cela fait deux ans que l’IGAS a été saisie du sujet, deux ans que le drame de Suresnes a eu lieu – le 11 décembre 2019 précisément. Par conséquent, tout le monde savait que la question de l’hébergement à l’hôtel allait s’imposer dans le débat public. Les départements étaient parfaitement au courant, d’une part, que la loi prévoirait...

...arental pourrait également s’avérer inefficace, au regard du fonctionnement de la justice et du caractère délicat de l’appréciation dudit délaissement parental notamment. Pour ce qui est de l’accompagnement des jeunes majeurs et de la problématique des sorties sèches, personne ne peut accepter que la rue à 18 ans soit la seule option pour ces jeunes. Aujourd’hui, rappelons-le, 70 % des jeunes de l’ASE en sortent sans diplôme ; 40 % des sans domicile fixe de moins de 25 ans sont passés par les services de l’aide sociale à l’enfance, alors même qu’ils ne représentent que 2 % à 3 % de la population globale. Comment pouvons-nous demander à un jeune dont le parcours de vie a été si difficile de faire ses valises le jour de ses 18 ans, alors même que, selon l’Insee, l’âge moyen de décohabitation, en...

...égionales de santé (ARS), les préfets et les trente départements volontaires pour mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance annoncée le 14 octobre dernier. La fin des sorties sèches y est préconisée ; nous nous en réjouissons. Nous saluons la proposition de l’auteure du texte visant à rehausser à 3 ans l’âge jusqu’auquel la situation des enfants confiés à l’ASE est examinée tous les six mois par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle. Nous voterons pour cet amendement. Il nous paraît en effet essentiel qu’ait lieu un suivi régulier du développement et du cadre de vie de l’enfant. Par ailleurs, s’agissant du principe d’une présomption d’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale pour les parents des mineurs isolés...

...amment celle qui est prise en charge par un avocat, pour les parents, mais aussi pour les enfants, dont la vulnérabilité a été évoquée. Il arrive que les intérêts de l’enfant soient en contradiction avec ceux de sa famille biologique. Une assistance juridique quasiment systématique, assurée par un avocat, permettrait de régler un certain nombre de problèmes. Je comprends l’argument selon lequel l’ASE a un rôle de protection de l’enfant, mais je pense qu’il faut prévoir, en plus, une assistance juridique.

Lors de la discussion générale, évoquant la question des contrats jeune majeur, j’ai rappelé des chiffres : 70 % des jeunes de l’ASE sortent sans diplôme du système éducatif, 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans ont eu un parcours à l’ASE… M. le secrétaire d’État rappelait également que 66 % des mineurs pris en charge par la protection de l’enfance avaient déjà un an de retard scolaire à partir de la classe de sixième. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a décidé de mettre fin à toutes les sorties ...